Le décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 modifie l’organisation des modalités de l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. L’examen comporte des épreuves d’admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d’admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats composent sur un sujet unique. Les sujets de ces épreuves sont choisis au niveau national par la commission nationale.
1. NOTE DE SYNTHÈSE
Une note de synthèse de 4 pages manuscrites, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d’un coefficient 3.
Pour les étudiants composant sur ordinateur la correspondance en texte Word est fixée à 5000 caractères et 950 mots (plus ou moins 10%) en Times New Roman 12
2. ÉPREUVE DE DROIT DES OBLIGATIONS
Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
La note est affectée d’un coefficient 2.
3. ÉPREUVE DE SPECIALITE
Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes:
– droit civil
– droit des affaires
– droit social
– droit pénal
– droit administratif
– droit international et européen.
La note est affectée d’un coefficient 2.
3. ÉPREUVE DE PROCÉDURE
Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes:
– procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends
– procédure pénale
– procédure administrative contentieuse.
L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie:
La note est affectée d’un coefficient 2.
| Épreuve écrite de procédure | Candidats concernés selon leur choix d’épreuve au 2° |
| Procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits | Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social |
| Procédure pénale | Candidats ayant choisi la matière droit pénal |
| Procédure administrative contentieuse | Candidats ayant choisi la matière droit administratif |
| Procédure civile et modes alternatifs de règlement des conflits ou Procédure administrative contentieuse | Candidats ayant choisi la matière droit international et européen |
Les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.
L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
