Mise à jour de la liste des ouvrages autorisés :
Code fiscal, éd. Francis Lefebvre
Les documents suivants demeurent interdits :
– L’usage de documents relatifs aux orientations et lignes directrices au niveau européen : bien que ces communications soient publiées au JOUE, la Commission nationale considère que cela relève du droit souple au même titre que les circulaires, explicitement exclues.
– L’usage de la convention modèle OCDE
